Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec HDNFamilles, Laurence Porte-Marzin E.I., immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le SIRET 97978427900015
HDNFamilles est domiciliée 4 Ty Conan 29120 Combrit. L’adresse URL du site est www.hdnfamillesgenealogie.fr , l’adresse de courriel, contact@hdnfamillesgenealogie.fr
et le téléphone (+33)6 64 80 24 91.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande.
Article 1 – Objet du contrat
La généalogie familiale consiste en une/des recherche(s) d’éléments familiaux permettant de retrouver des ascendants, des descendants, des collatéraux, de mieux connaître les vies, les activités, l’origine des lignées, ou l’histoire immobilière ou des patrimoines. Le généalogiste familial intervient dans le cadre d’un mandat donné par son client. Ce mandat est établi par écrit, en deux exemplaires identiques, et signé par les deux parties.
Le généalogiste familial est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, et ce dans les limites du devis. Par conséquent, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés, et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents trouvés (photos, photocopies, impression relevant d’un site sur Internet), mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.
Les documents fiables relatifs à la désignation du contrat que lui aura remis le client seront le point de départ de sa mission. HDNFamilles s’engage à adresser l’ensemble des documents trouvés à son client, dès réception du solde de la facture afférente à ces recherches, sous réserve du respect des lois françaises en matière de communication des archives. Conformément aux dispositions des articles 9 et suivants du Code Civil et 226-1 du Code Pénal concernant le respect de la vie privée, et les dispositions de la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, HDNFamilles est tenue au respect des dispositions précitées, et ne peut notamment pas communiquer et transmettre à un client des actes d’état-civil de naissance et de mariage de moins de 75 ans, sauf aux ascendants ou descendants des personnes concernées par ces actes. En l’absence de preuve d’un tel lien de parenté, HDNFamilles ne pourra transmettre à son client que des extraits non filiatifs de ces actes.
Article 2 – Le prix
Dans le cadre d’une prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé. Dans le cadre d’une prestation à durée indéterminée, la formule doit être précisée : une journée par mois, une semaine par mois, etc… Le prix est donc fixe en fonction du choix du client : à la journée, à la semaine, etc. Le prix de recherches à la journée est un prix fixe qui ne peut être discuté. Le prix des prestations d’HDNFamilles n’est pas soumis à la TVA (art. 293 B du Code Général des Impôts).
Article 3 – Le délai de rétractation
L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer à ce droit en vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation.
Articles 4 – Les modalités de paiement
HDNFamilles privilégie les règlements par virement. Le règlement par chèque peut être accepté après accord sur simple demande.
Le règlement est dû dans son intégralité à la signature du devis ou à celle de la commande si le montant total de la prestation est inférieur à 200,00 €. Au-delà de cette somme, il sera demandé un acompte de 30 % à la signature du devis, 40 % à la moitié du temps de la prestation et le solde à la fin de la prestation, sur une prestation à durée déterminée. Dans le cadre d’une prestation à durée indéterminée, la somme intégrale est due au plus tard la veille de la date de la mise en place de la prestation : le dimanche, pour une recherche à la semaine, la veille, pour une recherche à la journée.
Article 5 – Le retard de paiement
En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement. En vertu de l’article L.313-2 du Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est calculé semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne.
Article 6 – La clause résolutoire
Dans le cas d’une prestation d’un montant inférieur ou égal à 200 €, si le client ne règle pas l’intégralité du montant de la prestation la veille du jour où la prestation débute ou doit avoir lieu, le contrat est annulé. Dans le cas d’une prestation d’un montant supérieur à 200 €, Le non-règlement du deuxième versement prévu par le contrat initial met fin à la prestation en cours.
Article 7 – La clause de réserve de propriété
Le résultat de la prestation reste la propriété d’HDNFamilles jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et HDNFamilles.
Article 8 – La clause de propriété intellectuelle
En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 9 – La livraison
La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l’intégralité de la facture. Les frais d’envoi des documents correspondent aux tarifs légaux à la date de l’envoi. La responsabilité d’HDNFamilles ne saurait être engagée si l’envoi est abîmé lors de la réception par le client.
Article 10 – La force majeure
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente convention, qui serait causé par un cas de force majeure. Pour les besoins de la convention, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
Article 11 – La clause de confidentialité
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
Article 12 – Résiliation électronique du contrat
Conformément à l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quel que soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral, …). Il peut adresser par simple courriel à contact@hdnfamillesgenealogie.fr .
Article 13 – Médiation et tribunal compétent
En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard Gaucher. Il peut être joint par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr. ou par courrier : 51 chemin des grands moulins, Gleize (69400) (Code de la consommation : articles L616-1 et suivants, articles R616-1 et suivants).
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générale de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable par une réclamation écrite, les parties attribuent une compétence exclusive tribunal de commerce de Quimper, 4 rue du Palais 29196 Quimper cedex –
Tél. + 33 2 98 55 42 47
Accéder à la démarche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr
En cas de litige transfontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).