{"id":2400,"date":"2023-10-01T08:49:28","date_gmt":"2023-10-01T06:49:28","guid":{"rendered":"https:\/\/hdnfamillesgenealogie.fr\/?page_id=2400"},"modified":"2026-01-04T18:46:58","modified_gmt":"2026-01-04T17:46:58","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hdnfamillesgenealogie.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations de services conclues avec HDNFamilles, Laurence Porte-Marzin E.I., immatricul\u00e9e au R\u00e9pertoire des Entreprises et des \u00c9tablissements (SIRENE) sous le SIRET 97978427900015
HDNFamilles est domicili\u00e9e 4 Ty Conan 29120 Combrit. L\u2019adresse URL du site est www.hdnfamillesgenealogie.fr<\/a> , l\u2019adresse de courriel, contact@hdnfamillesgenealogie.fr<\/a>
et le t\u00e9l\u00e9phone (+33)6 64 80 24 91.
Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Article 1 \u2013 Objet du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La g\u00e9n\u00e9alogie familiale consiste en une\/des recherche(s) d\u2019\u00e9l\u00e9ments familiaux permettant de retrouver des ascendants, des descendants, des collat\u00e9raux, de mieux conna\u00eetre les vies, les activit\u00e9s, l\u2019origine des lign\u00e9es, ou l\u2019histoire immobili\u00e8re ou des patrimoines. Le g\u00e9n\u00e9alogiste familial intervient dans le cadre d\u2019un mandat donn\u00e9 par son client. Ce mandat est \u00e9tabli par \u00e9crit, en deux exemplaires identiques, et sign\u00e9 par les deux parties.
Le g\u00e9n\u00e9alogiste familial est tenu \u00e0 une obligation de moyens et non de r\u00e9sultats, et ce dans les limites du devis. Par cons\u00e9quent, il s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser une recherche la plus compl\u00e8te possible en fonction des documents d\u2019archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en \u0153uvre pour obtenir les r\u00e9sultats escompt\u00e9s, et ses honoraires seront enti\u00e8rement dus en cas de succ\u00e8s comme en cas d\u2019\u00e9chec. Ses honoraires ne pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 la baisse qu\u2019en cas d\u2019absence totale de documents d\u2019archives.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019une recherche g\u00e9n\u00e9alogique, le g\u00e9n\u00e9alogiste s\u2019engage \u00e0 rechercher tout document d\u2019archives attestant de la filiation de l\u2019individu, en priorit\u00e9 les actes paroissiaux et d\u2019\u00e9tat civil de chaque anc\u00eatre de ladite g\u00e9n\u00e9alogie. Le r\u00e9sultat de ses recherches fera l\u2019objet d\u2019un rapport d\u00e9taill\u00e9 incluant la reproduction des documents trouv\u00e9s (photos, photocopies, impression relevant d\u2019un site sur Internet), mais faisant \u00e9tat \u00e9galement des documents consult\u00e9s et des documents lacunaires \u00e9ventuels.<\/p>\n\n\n\n

Les documents fiables relatifs \u00e0 la d\u00e9signation du contrat que lui aura remis le client seront le point de d\u00e9part de sa mission. HDNFamilles s\u2019engage \u00e0 adresser l\u2019ensemble des documents trouv\u00e9s \u00e0 son client, d\u00e8s r\u00e9ception du solde de la facture aff\u00e9rente \u00e0 ces recherches, sous r\u00e9serve du respect des lois fran\u00e7aises en mati\u00e8re de communication des archives. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 9 et suivants du Code Civil et 226-1 du Code P\u00e9nal concernant le respect de la vie priv\u00e9e, et les dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6\/1\/1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, HDNFamilles est tenue au respect des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, et ne peut notamment pas communiquer et transmettre \u00e0 un client des actes d\u2019\u00e9tat-civil de naissance et de mariage de moins de 75 ans, sauf aux ascendants ou descendants des personnes concern\u00e9es par ces actes. En l\u2019absence de preuve d\u2019un tel lien de parent\u00e9, HDNFamilles ne pourra transmettre \u00e0 son client que des extraits non filiatifs de ces actes.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 – Le prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019une prestation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les prix sont \u00e9tablis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est \u00e9tabli et un devis propos\u00e9. Dans le cadre d\u2019une prestation \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la formule doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e : une journ\u00e9e par mois, une semaine par mois, etc\u2026 Le prix est donc fixe en fonction du choix du client : \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine, etc. Le prix de recherches \u00e0 la journ\u00e9e est un prix fixe qui ne peut \u00eatre discut\u00e9. Le prix des prestations d\u2019HDNFamilles n\u2019est pas soumis \u00e0 la TVA (art. 293 B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts).<\/p>\n\n\n\n

Article 3 – Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L221-18 du Code de la consommation<\/a> permet aux consommateurs de disposer d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours pour changer d\u2019avis<\/strong> en cas d\u2019achat par internet ou par t\u00e9l\u00e9phone. Ce d\u00e9lai de 14 jours court \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer \u00e0 ce droit en vertu de l\u2019article L121-28 du Code de la consommation<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Articles 4 – Les modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

HDNFamilles privil\u00e9gie les r\u00e8glements par virement. Le r\u00e8glement par ch\u00e8que peut \u00eatre accept\u00e9 apr\u00e8s accord sur simple demande. 
Le r\u00e8glement est d\u00fb dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la signature du devis ou \u00e0 celle de la commande si le montant total de la prestation est inf\u00e9rieur \u00e0 200,00 \u20ac. Au-del\u00e0 de cette somme, il sera demand\u00e9 un acompte de 30 % \u00e0 la signature du devis, 40 % \u00e0 la moiti\u00e9 du temps de la prestation et le solde \u00e0 la fin de la prestation, sur une prestation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Dans le cadre d\u2019une prestation \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la somme int\u00e9grale est due au plus tard la veille de la date de la mise en place de la prestation : le dimanche, pour une recherche \u00e0 la semaine, la veille, pour une recherche \u00e0 la journ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 – Le retard de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de retard de paiement \u2013 trente jours apr\u00e8s la fin de la prestation, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac sera due pour frais de recouvrement. En vertu de l\u2019article L.313-2 du Code mon\u00e9taire et financier<\/a>, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est calcul\u00e9 semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque centrale europ\u00e9enne<\/a>. 
Article 6 – La clause r\u00e9solutoire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d\u2019une prestation d\u2019un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 \u20ac,<\/em> s<\/em>i le client ne r\u00e8gle pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la prestation la veille du jour o\u00f9 la prestation d\u00e9bute ou doit avoir lieu, le contrat est annul\u00e9. Dans le cas d\u2019une prestation d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 200 \u20ac, <\/em>Le non-r\u00e8glement du deuxi\u00e8me versement pr\u00e9vu par le contrat initial met fin \u00e0 la prestation en cours.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 – La clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9sultat de la prestation reste la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019HDNFamilles jusqu\u2019\u00e0 complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caract\u00e8re ferme et d\u00e9finitif de la vente intervenue entre le client et HDNFamilles.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 – La clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En vertu de la loi n\u00b0 92-597 du 1er juillet 1992<\/a> portant cr\u00e9ation du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre de l\u2019esprit jouit sur cette \u0153uvre, du seul fait de sa cr\u00e9ation, d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusif et opposable \u00e0 tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l\u2019auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de m\u00eame pour la traduction, l\u2019adaptation ou la transformation, l\u2019arrangement ou la reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 – La livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La livraison de la prestation est effectu\u00e9e en fonction des d\u00e9lais accord\u00e9s sur le devis sign\u00e9 par le client et apr\u00e8s r\u00e8glement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la facture. Les frais d\u2019envoi des documents correspondent aux tarifs l\u00e9gaux \u00e0 la date de l\u2019envoi. La responsabilit\u00e9 d\u2019HDNFamilles ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si l\u2019envoi est ab\u00eem\u00e9 lors de la r\u00e9ception par le client.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 – La force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chacune des Parties sera exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 en cas de manquement total ou partiel m\u00eame temporaire \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre de ses obligations d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente convention, qui serait caus\u00e9 par un cas de force majeure. Pour les besoins de la convention, la force majeure est d\u00e9finie comme un \u00e9v\u00e9nement \u00e0 caract\u00e8re insurmontable et irr\u00e9sistible, r\u00e9sultant d\u2019un fait ext\u00e9rieur \u00e0 la ma\u00eetrise des parties, lequel consiste en un \u00e9v\u00e9nement ou une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements de nature climatique, pand\u00e9mique, bact\u00e9riologique, militaire, politique ou diplomatique.<\/p>\n\n\n\n

Article 11 – La clause de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le g\u00e9n\u00e9alogiste est tenu au secret professionnel. Il s\u2019engage en particulier \u00e0 respecter les textes de loi prot\u00e9geant la vie priv\u00e9e des individus. Les parties s\u2019engagent \u00e0 ne pas communiquer, dans le cadre du pr\u00e9sent contrat, d\u2019information \u00e0 caract\u00e8re confidentiel sur un tiers et \u00e0 agir de bon droit en toute occasion.<\/p>\n\n\n\n

Article 12 – R\u00e9siliation \u00e9lectronique du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 de la loi n\u00b0 2022-1158 du 16 ao\u00fbt 2022<\/a>, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat par voie \u00e9lectronique quel que soit le support initial du contrat (\u00e9lectronique, papier, oral, \u2026). Il peut adresser par simple courriel \u00e0 contact@hdnfamillesgenealogie.fr<\/a> .<\/p>\n\n\n\n

Article 13 \u2013 M\u00e9diation et tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de litige, le m\u00e9diateur de la consommation aupr\u00e8s de l\u2019union G\u00e9n\u00e9alogistes de France et des g\u00e9n\u00e9alogistes professionnels est Mme Christiane Mical. Elle peut \u00eatre jointe par courriel\u00a0: contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr. ou par courrier\u00a0: 40 rue Bellissen, 69009 Lyon (Code de la consommation :\u00a0articles L616-1 et suivants,\u00a0articles R616-1 et suivants).<\/p>\n\n\n\n

Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rale de vente est soumis au droit fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable par une r\u00e9clamation \u00e9crite, les parties attribuent une comp\u00e9tence exclusive tribunal de commerce de Quimper, 4 rue du Palais 29196 Quimper cedex –
T\u00e9l. + 33 2 98 55 42 47 <\/a> 
Acc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9marche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

En cas de litige transfontalier, le consommateur peut s\u2019adresser \u00e0 la Commission d\u2019Evaluation et de Contr\u00f4le de la M\u00e9diation<\/a> (CECM) et \u00eatre accompagn\u00e9, dans ses d\u00e9marches, par un Centre Europ\u00e9en des Consommateurs<\/a> (ECC-Net).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations de services conclues avec HDNFamilles, Laurence Porte-Marzin E.I., immatricul\u00e9e au R\u00e9pertoire des Entreprises et des \u00c9tablissements (SIRENE) sous le SIRET 97978427900015HDNFamilles est domicili\u00e9e 4 Ty Conan 29120 Combrit. L\u2019adresse URL du site est www.hdnfamillesgenealogie.fr , l\u2019adresse de courriel, contact@hdnfamillesgenealogie.fr et le t\u00e9l\u00e9phone (+33)6 64… Poursuivre la lecture Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2400","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/hdnfamillesgenealogie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2400","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/hdnfamillesgenealogie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/hdnfamillesgenealogie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hdnfamillesgenealogie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hdnfamillesgenealogie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2400"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/hdnfamillesgenealogie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2400\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3821,"href":"https:\/\/hdnfamillesgenealogie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2400\/revisions\/3821"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/hdnfamillesgenealogie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2400"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}